Loi, et loi à la trappe
La pétition contre la loi de présomption de légitime défense pour les policiers a atteint 720 000 signatures.
Légalement toute pétition dépassant les 500 000 signatures peut voir son sujet mis à l’ordre du jour au parlement. Mais la commission des lois de l’Assemblée a décidé que ce ne serait pas le cas.
La loi c’est la loi, sauf quand ça ne plait pas à la commission des lois.

0 commentaires:
Enregistrer un commentaire