Budget : une niche bien protégée

 Budget : une niche bien protégée

À l’heure où le gouvernement prétend faire la chasse aux « niches fiscales » pour renflouer les caisses publiques, les députés ont épargné le pacte Dutreil, qui permet aux patrons d’échapper à la fiscalité sur les successions.

Publié le 11/06/2025

Créé en 2003, ce dispositif permet au propriétaire d’une entreprise de signer avec son futur héritier un « pacte » qui permettra à celui- ci d’être exonéré d’impôts à hauteur de 75 % de la valeur transmise. En le cumulant avec d’autres dispositifs d’exonération, les patrons arrivent à ramener le taux d’imposition sur leur succession de 45 %, selon la loi, à moins de 6 %, dans la réalité.

Le 5 juin, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi présentée par le PCF qui envisageait d’exclure du pacte les biens non professionnels, comme les résidences secondaires, et de diminuer l’exonération fiscale pour les entreprises valant plus de 50 millions d’euros. La simple évocation de ce léger coup de rabot a déclenché une avalanche de protestations du Medef ainsi que des députés macronistes, de droite et d’extrême droite, qui se sont posés en défenseurs du petit commerçant que l’on voudrait empêcher de transmettre le fruit de son dur labeur à son fils. Le RN a même proposé au contraire de renforcer le pacte en instaurant une exonération totale des droits de succession si l’héritier s’engage à conserver l’entreprise pendant 10 ans. Finalement, les députés du PCF ont retiré leur projet de loi, qui n’avait aucune chance d’être adopté, même très édulcoré.

Les boulangers et artisans dont l’entreprise vaut 50 millions d’euros ne courent pas les rues. En fait, ce dispositif permet à des bourgeois disposant d’une fortune confortable d’échapper à l’impôt. Il a été utilisé par Bernard Arnault lui-même lorsqu’il a organisé la succession de sa multinationale en 2015.

Ni le nombre ni le type d’entreprises concernées, ni la liste des bénéficiaires de ce pacte n’ont jamais été rendus publics. Son coût est un secret bien gardé : le ministère de l’Économie le chiffre à 800 millions d’euros ; un service rattaché à Matignon, à 2 ou 3 milliards d’euros. Il n’a jamais été évalué par la Cour des comptes, si prompte à accuser les allocataires du RSA ou les salariés en arrêt maladie de coûter trop cher à la société, et dont les rapports alarmistes servent à justifier les attaques contre les services publics.

Selon les patrons, payer des impôts, c’est bon pour les pauvres, et les gouvernements sont là pour les aider à appliquer ce principe.

                                                    Claire Dunois (Lutte ouvrière n°2967)