La poule aux œufs d’or et le stationnement
Nous avons diffusé hier in
extenso la « synthèse » du rapport de la Cour Régionale des Comptes
sur la Délégation dite de « service public » concernant le
stationnement. Nous pourrions donner à ce résumé accablant le titre :
« Dix ans de poule aux œufs d’or pour deux grandes entreprises du
secteur ». Nous y avons souligné un certain nombre de passages, que nous
reportons ci-dessous :
« -Le
dernier avis de contrôle budgétaire... avait relevé… combien la gestion du
stationnement urbain pesait sur les comptes de la communele ;
-le
14 novembre 2014, un protocole transactionnel par lequel elle s’est
engagée à verser au délégataire précité une indemnité de 13,6 M€[1],
selon un échéancier courant jusqu’en 2018.
-Une
convention déséquilibrée ;
-Au
titre de cette délégation, conclue en 2006,… un ensemble de subventions et de
compensations d’un montant d’environ 2 M€, alors que la société, dans le
même temps, percevait la totalité des recettes des parcs en ouvrage de la ville
et du stationnement en voirie. En sus de ce montant significatif, une somme de
0,6 M€, correspondant à des compensations diverses, était également
facturée par la société SPIE Autocité, mais la collectivité n’assurait ni la
comptabilisation, ni le règlement de cette créance, sans pour autant la
contester.
-L’absence
de maîtrise des enjeux financiers liés à la délégation conclue avec SPIE
Autocité est à l’origine de cette situation. Sur des points essentiels, la
collectivité, en effet, a singulièrement négligé la défense de ses
intérêts :
-
elle versait… une subvention… aux contours mal définis.
-La
collectivité prenait également en charge, au sein de son propre budget, des
dépenses en relation directe avec l’exploitation du service public délégué, qui
incombaient pourtant au délégataire ;
-
Plus encore, la commune était sanctionnée, à hauteur d’une somme équivalente,
au titre d’un taux de respect irréaliste des règles de stationnement,
arbitrairement fixé à 70 %, alors qu’il s’élevait en réalité à environ
25 % ;
-par
ailleurs, les rapports d’activité du délégataire ne retraçaient pas
l’intégralité des flux financiers mis à la charge de la collectivité, sans que
celle-ci ne formule la moindre observation, se mettant ainsi en position de
faiblesse vis à vis des futurs contentieux avec son délégataire.
-De
même, le contrôle technique de la délégation a toujours été défaillant. -Ce
projet abandonné sans que la commune en tire quelque conséquence que ce soit
s’agissant du cahier des charges techniques et financières de la délégation.
-les
modalités de calcul du montant de la subvention forfaitaire d’exploitation, que
la collectivité verse à la société Vinci Park, ne sont pas précisément définies
par le contrat et les mécanismes de revalorisation de la SFE apparaissent très
défavorables à la collectivité ;
-
la collectivité n’a par ailleurs effectué aucune comparaison des recettes et
des charges au titre des délégations successives.
-le
coût de cette politique est important pour la commune et devrait atteindre, en
2015, près de 250 € par foyer fiscal.
-Il
en résultera, certes, une offre nouvelle de places de parking, mais aussi des
coûts d’exploitation plus élevés pour le délégataire, alors que la collectivité
ne dispose à cet égard d’aucune étude permettant de conclure à la présence
d’une demande solvable de nature à permettre de rentabiliser la gestion de ces
parkings. »
N’en
jetez plus la cour est pleine, comme on dit.
Dans un prochain article, nous nous intéresserons à répondre
à la question : mais pourquoi ce que nous appellerons, au moins
provisoirement, de telles erreurs, "erreurs" pour le moins ?
