SPIE Autocité, VINCI, leurs bonnes affaires à Argenteuil

La poule aux œufs d’or et le stationnement

Nous avons diffusé hier in extenso la « synthèse » du rapport de la Cour Régionale des Comptes sur la Délégation dite de « service public » concernant le stationnement. Nous pourrions donner à ce résumé accablant le titre : « Dix ans de poule aux œufs d’or pour deux grandes entreprises du secteur ». Nous y avons souligné un certain nombre de passages, que nous reportons ci-dessous :

« -Le dernier avis de contrôle budgétaire... avait relevé… combien la gestion du stationnement urbain pesait sur les comptes de la communele ;

-le 14 novembre 2014, un protocole transactionnel par lequel elle s’est engagée à verser au délégataire précité une indemnité de 13,6 M€^[1], selon un échéancier courant jusqu’en 2018.

-Une convention déséquilibrée ; 

-Au titre de cette délégation, conclue en 2006,… un ensemble de subventions et de compensations d’un montant d’environ 2 M€, alors que la société, dans le même temps, percevait la totalité des recettes des parcs en ouvrage de la ville et du stationnement en voirie. En sus de ce montant significatif, une somme de 0,6 M€, correspondant à des compensations diverses, était également facturée par la société SPIE Autocité, mais la collectivité n’assurait ni la comptabilisation, ni le règlement de cette créance, sans pour autant la contester.

-L’absence de maîtrise des enjeux financiers liés à la délégation conclue avec SPIE Autocité est à l’origine de cette situation. Sur des points essentiels, la collectivité, en effet, a singulièrement négligé la défense de ses intérêts :

- elle versait… une subvention… aux contours mal définis.

-La collectivité prenait également en charge, au sein de son propre budget, des dépenses en relation directe avec l’exploitation du service public délégué, qui incombaient pourtant au délégataire ;

- Plus encore, la commune était sanctionnée, à hauteur d’une somme équivalente, au titre d’un taux de respect irréaliste des règles de stationnement, arbitrairement fixé à 70 %, alors qu’il s’élevait en réalité à environ 25 % ;

-par ailleurs, les rapports d’activité du délégataire ne retraçaient pas l’intégralité des flux financiers mis à la charge de la collectivité, sans que celle-ci ne formule la moindre observation, se mettant ainsi en position de faiblesse vis à vis des futurs contentieux avec son délégataire.

-De même, le contrôle technique de la délégation a toujours été défaillant. -Ce projet abandonné sans que la commune en tire quelque conséquence que ce soit s’agissant du cahier des charges techniques et financières de la délégation.

 -les modalités de calcul du montant de la subvention forfaitaire d’exploitation, que la collectivité verse à la société Vinci Park, ne sont pas précisément définies par le contrat et les mécanismes de revalorisation de la SFE apparaissent très défavorables à la collectivité ;

- la collectivité n’a par ailleurs effectué aucune comparaison des recettes et des charges au titre des délégations successives.

-le coût de cette politique est important pour la commune et devrait atteindre, en 2015, près de 250 € par foyer fiscal.

-Il en résultera, certes, une offre nouvelle de places de parking, mais aussi des coûts d’exploitation plus élevés pour le délégataire, alors que la collectivité ne dispose à cet égard d’aucune étude permettant de conclure à la présence d’une demande solvable de nature à permettre de rentabiliser la gestion de ces parkings. »

         N’en jetez plus la cour est pleine, comme on dit.

         Dans un prochain article, nous nous intéresserons à répondre à la question : mais pourquoi ce que nous appellerons, au moins provisoirement, de telles erreurs, "erreurs" pour le moins ?