Employés
de vie scolaire : les comportements inadmissibles de l'Éducation nationale
La
cour d'appel d'Angers vient de confirmer, dans un arrêt rendu le 8 janvier,
la condamnation par le conseil des prud'hommes du lycée David-d'Angers à verser
l'équivalent de dix mois de salaire à vingt-quatre anciens salariés embauchés
en 2006 comme employés de vie scolaire (EVS).
Ils
avaient été recrutés pour trois ans maximum en utilisant un dispositif de
contrats aidés, appelés à l'époque contrats d'avenir. Mis en place en 2005 par
le gouvernement Raffarin pour remplacer les contrats emploi solidarité, ces
contrats d'avenir ne visaient évidemment qu'à masquer les chiffres du chômage.
Ces
contrats d'avenir ont été mis à disposition des associations, des collectivités
territoriales et de l'Éducation nationale, qui en a recruté plusieurs dizaines
de milliers pour aider les directeurs d'école et accompagner des enfants en situation
de handicap.
Alors
que la loi instituant les contrats d'avenir prévoyait une obligation de
formation à la charge de l'employeur, l'Éducation nationale a osé prétendre
qu'elle n'avait pas les moyens de financer cette formation.
À
l'initiative de plusieurs syndicats enseignants (FSU, CGT et SUD), de nombreux
EVS ont donc saisi les Prud'hommes pour demander réparation de cette absence
d'une formation à laquelle ils avaient droit.
Un
arrêt de la Cour
de cassation rendu en 2004 stipule qu'en cas de manquement à l'obligation de
formation de la part de l'employeur d'un contrat aidé, ce contrat doit être
requalifié en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences qui en
découlent sur le plan financier, soit environ dix mois de salaire.
C'est
en application de cette jurisprudence que le lycée employeur, en l'occurrence
David-d'Angers, agissant en tant qu'homme de paille de l'Éducation nationale,
vient d'être définitivement condamné.
Les
services juridiques de l'administration avaient pourtant tout fait pour tenter
d'échapper à une condamnation. Ils déposèrent d'abord un recours devant le
tribunal des conflits, la Cour
de cassation et le Conseil d'État, pour que la juridiction compétente soit le
tribunal administratif, beaucoup plus compréhensif à l'égard des employeurs que
les Prud'hommes. Cette procédure dilatoire a retardé le jugement d'un an.
Commentaire Argenteuil le 25.1.13, DM :
De nombreux EVS sont dans la situation décrite dans cet article. A nous de leur transmettre la voie à suivre.
