La levée nécessaire du secret commercial et industriel
Au bout d’une longue bataille judiciaire, le Conseil d’État s’est prononcé pour le libre accès aux informations sur la certification des matériels médicaux par le Laboratoire national de métrologie et d’essai, qui a le monopole de ces certifications.
Jusque-là, au nom du secret commercial, il était impossible de savoir quels matériels mis sur le marché avaient acquis une autorisation, et surtout lesquels avaient été rejetés et pourquoi. Or des implants défaillants ont été vendus et ont causé des décès ou des invalidités.
Il n’y a pas que ces implants qui sont défaillants. Cette société basée sur le secret, l’est aussi.
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