Une annulation qui s’impose dans les meilleurs délais
Grâce aux combats des femmes
contre les violences « conjugales » à leur encontre, des progrès
juridiques ont été fait pour les protéger. Il y a en particulier depuis 2010 la
possibilité de la délivrance d’ordonnances de protection qui une fois établies
par la justice interdisent le contact entre le responsable des violences et sa
victime, et de quelque façon que ce soit. En 2019, 4.000 ordonnances de
protection ont été délivrées en France, nombre qui reste bien inférieur à ce
qui est fait dans d’autres pays, en Espagne en particulier.
Jusqu’en
décembre dernier, le juge avait 42 jours pour statuer et délivrer l’ordonnance.
Ce délai a été ramené à 6 jours. Mais par un décret d’application en date du 27
mai, c’est à la victime d’informer son compagnon ou ex-compagnon par voie d’huissier,
et cela à ses frais, et elle n’a que 24 heures pour le faire, une fois que la
date d’audience a été décidée par le juge. Si elle ne le fait pas, cela
entraîne toute l’annulation de la procédure.
Un
amendement serait en discussion pour l’annulation d’une procédure bien
troublante. Comme si ce n’était pas à l’État de mener lui-même de a jusqu’à z
la procédure, sans que les victimes, au-delà de ce qui les concernent, n’aient
ni à s’en préoccuper ni à en payer les frais.
Cette
situation sera peut-être annulée, mais l’affaire montre une fois de plus la
légèreté avec laquelle l’État et le gouvernement traitent la question
fondamentale des violences faites aux femmes. DM
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