Directive sur les licenciements économiques : la loi prête à
fonctionner
Michel Sapin, le ministre du Travail, vient de promulguer, après accord
du gouvernement, les décrets d'application de la loi dite de « sécurisation du
travail », qui a repris pour l'essentiel l'accord proposé par le patronat et
signé par la CFDT, la CFTC et la CGC.
En ce qui concerne les licenciements économiques, dorénavant ce sera la
direction départementale du Travail, appelée la Direccte, qui aura autorité pour
valider le plan social proposé par l'employeur, c'est-à-dire les services
dépendant du ministère du Travail et censés appliquer la politique définie par
celui-ci.
Dans le cas d'un accord signé par les syndicats majoritaires, les services
n'auront le droit de vérifier que le respect des procédures. Si le patron craint
un refus des syndicats, il peut s'arranger directement avec les services du
ministère du Travail.
Quant à la possibilité de contester ce plan social, c'est-à-dire les mesures
arrêtées par le patron et l'administration, il sera dorénavant impossible pour
les salariés de saisir les Prud'hommes, où siégeaient malgré tout une moitié de
juges salariés, mais on pourra uniquement saisir la justice administrative. Pas
plus que l'administration, les tribunaux administratifs n'auront le droit de
contester la réalité économique du licenciement. Pour cela, il faudra que le
salarié se retourne vers la justice ordinaire, dans une autre procédure.
C'est dire si les travailleurs, qui auparavant n'étaient déjà pas déjà
beaucoup protégés contre les licenciements économiques, seront encore plus
soumis aux attaques conjointes du patronat et de l'administration. Seulement
tout ce beau système, qui vise à soumettre les travailleurs à la loi des
patrons, ne marchera que tant que la classe ouvrière ne viendra pas changer la
donne, en imposant ses règles à elle.
Paul Sorel
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