Convention du travail maritime : la loi des armateurs. Un article de notre hebdomadaire Lutte ouvrière

Convention du travail maritime : la loi des armateurs

08 Juin 2022

Les représentants des armateurs, des États et des syndicats de marins, réunis à Genève sous l’égide de l’Organisation internationale du travail (OIT), ont amendé le 16 mai la Convention du travail maritime, qui date de 2006.

Il s’agissait, d’après eux, d’améliorer le sort des gens de mer après que la pandémie de Covid 19 avait montré leur précarité. En effet, des centaines de milliers de marins au long cours, dans les flottes de commerce ou de pêche, sont restés bloqués des mois loin de chez eux, sur leurs navires immobilisés ou dans des centres de transit. Des centaines de milliers ont dû rester en mer et au travail deux années durant. De nombreux cas de dépression, de suicide, de désertion, d’extrême fatigue mettant en danger le bâtiment et l’équipage avaient été rapportés.

Les délégués à cette réunion ont péniblement accouché de quelques mesures qui en disent long sur les conditions de travail des marins. Dans un délai de trois ans l’OIT demande que « de l’eau potable de bonne qualité soit disponible pour les gens de mer », que « les États facilitent le rapatriement rapide des gens de mer abandonnés, fournissent de l’aide médicale et rapatrient les restes des gens de mer décédés à bord », qu’on fournisse une connexion Internet et qu’on informe les marins de leurs droits. Tout cela n’était donc pas obligatoire !

En revanche, les armateurs ont obtenu que la réglementation du temps de travail ne change pas. Les contrats de onze mois à bord peuvent être prolongés. L’équipage doit travailler quatorze heures par jour, sept jours sur sept, sans jour de congé obligatoire. Le navire doit en effet faire route et s’arrêter juste le temps nécessaire au transbordement. Lorsqu’on sait qu’il y a en tout et pour tout 26 marins et officiers sur des navires de 400 mètres de long, emportant 24 000 conteneurs et valant, cargaison comprise, parfois plus d’un milliard de dollars, on comprend qu’ils soient épuisés.

C’est pire encore pour ce qui concerne la pêche, qui est l’activité la plus dangereuse que puisse exercer un prolétaire actuellement, d’après les statistiques des pays européens. Il leur faut, par exemple, remonter un filet de plusieurs centaines de mètres, pesant plusieurs tonnes, à l’aide d’un énorme treuil, debout sur un sol mouillé qui tangue, y compris de nuit, sous la pluie, sans avoir dormi, et toujours au bord d’un plan incliné vers l’océan… C’est dans ces conditions que, le 11 mai, un chalutier chinois a coulé dans le golfe de Guinée, entraîné par son chalut sur une mer démontée. Cet accident, qui se répète sur toutes les mers du monde, a fait onze victimes.

Ces statistiques et ces règlements ne concernent en fait que les bateaux des grandes compagnies, dont les équipages et les armateurs sont parfois audités par des inspecteurs de l’administration, des syndicats ou des ONG, et dont les propriétaires doivent rendre quelques comptes et respecter quelques lois. Mais il en est bien d’autres qui ne connaissent que la loi du poing envers l’équipage et la loi de la jungle pour le reste. Ils fournissent pourtant une bonne partie du poisson consommé sur les cinq continents et opèrent bien des transports en cabotage. Cela ne se produit pas seulement sur les mers lointaines. Une enquête a par exemple révélé, le 21 mai, que les navires de pêche britanniques, opérant dans les eaux européennes, employaient illégalement des centaines de marins venus des quatre coins du monde. N’ayant pas l’autorisation d’entrer en Grande Bretagne, ils sont contraints de rester à bord les dix à douze mois que dure leur contrat et travaillent parfois vingt heures par jour, pour quatre euros de l’heure.

Les avocats des grands armateurs affirment que ces dures conditions de travail sont compensées par de hauts salaires et qu’un marin philippin gagne cinq ou dix fois plus que son frère resté à terre. Peut-être, mais la Fédération internationale des gens de mer a signé, le 20 mai, pour que le salaire minimum soit porté de 648 dollars mensuels aujourd’hui (à peu près la même chose en euros) à 673 en juillet 2025. Aux conditions décrites plus, haut naturellement.

                                                        Paul GALOIS (lutte ouvrière n°2810)

 

Droit du travail : Anthony Smith : recul de la ministre du Travail

Ce n’est tout de même que la moindre des choses

 

Anthony Smith, inspecteur du travail et militant CGT, avait été mis à pied en avril, en plein confinement, puis sanctionné par une mutation d'office dans une autre région. Il lui était reproché d'avoir exigé la mise à disposition de masques et la mise en œuvre de mesures de protection contre le Covid pour les salariés d'une association d'aide à domicile. Pourtant il ne faisait que son travail en tentant de protéger les salariés en demandant que leur direction applique les mesures barrières préconisées par le gouvernement.

Les manifestations et la mobilisation en soutien à Anthony ont obligé la ministre à le réintégrer dans sa région d'origine. Elles ont fait échouer cette tentative. Ce n'est que justice ! 

« Accords de performance collective » : une performance surtout patronale

Etre plus forts que leur loi du plus fort

 

Le gouvernement est bien forcé de reconnaître que les patrons outrepassent leurs droits dans l'application des accords de performance collective, qui leur permettent d'imposer des dégradations des conditions de travail et les salaires. Des patrons ont voulu imposer des changements dans les périodes d'essai ou dans les préavis de licenciement, imposer des forfaits-jours à des salariés qui n'y sont pas astreints, s'affranchir du code du travail ou des conventions collectives.

Ces patrons utilisent les lois à leur avantage tant qu'ils le peuvent, et ils y sont aidés par le gouvernement. Mais ils n'hésitent pas à les piétiner s'ils y trouvent leur intérêt. La seule loi qu'ils connaissent, c'est la loi du plus fort. Eh bien, il faut s'organiser pour être plus fort qu'eux !

 

Macron, Gattaz, droit du travail, l'offensive se précise

L'offensive se précise

 

 

Le projet de loi d'habilitation sur le code du travail a été révélé dans la presse. Ce texte indique les différents domaines pour lesquels Macron pourra modifier la loi par ordonnance. Souplesse pour licencier, souplesse des contrats de travail, réduction des délais et des motifs de contestation, plafonnement des indemnités prud'homales, négociation entreprise par entreprise des conditions de travail et de salaire en dérogeant aux accords de branches.

         Toutes les exigences formulées depuis longtemps par les patrons seraient donc en passe d'être satisfaites... en passe, seulement car les travailleurs n'ont pas encore dit leur dernier mot.

"Droit à la déconnexion" : un produit d'appel dérisoire et illusoire

La bonne blague !

Avec le développement d’internet, selon la CGT, 75 % des salariés se connectent en dehors de leur temps et lieu de travail, 50 % des cadres travaillent pendant leurs jours de congés, 30% ne déconnectent jamais. Ces éléments donnent une idée de la durée réelle du travail de nombreux travailleurs et de la pression sur les travailleurs pour augmenter leur charge de travail.

         Comme mauvais « sucre d’orge » pour faire passer sa loi, le gouvernement avance un droit nouveau : le « droit à la déconnexion ».  C’est déjà une blague. Mais, pour sa mise en place, il faudra attendre l’élaboration de « chartes d’entreprise » dans les entreprises de plus de 300 salariés, rédigées par l’employeur, et sans aucune valeur contraignante. De surcroît, ces broutilles ne s’appliqueraient pas avant… juillet 2017.

         Même si cela entrait en vigueur, on y croit à ce « droit à la déconnexion » ?

         Non, on n’y croit pas, et vraiment aucune raison d’y croire !

         Sur ce terrain-là aussi, seule la force des travailleurs peut l’imposer.

Loi Macron : sur la voie des grands retours en arrière. Un article de notre hebdomadaire Lutte Ouvrière à paraître

Loi Macron : huit mots contre deux siècles de luttes ouvrières

Noyée au milieu des 106 articles de la loi Macron adoptée par défaut par le Parlement, trois pages après le début de l’article 83 de cette loi, dans la partie consacrée à la justice prud’homale, une ligne a été insérée où il est décrété à propos du Code civil : « Le second alinéa de l’article 2064 est supprimé. » Ce sont seulement huit mots, mais ils ouvrent la voie à la remise en cause de garanties issues d’une lutte qui remonte au début du capitalisme, qui avait obligé à considérer les travailleurs non comme des marchandises, mais comme des femmes et des hommes ayant des droits spécifiques.

Ce tour de passe-passe délibéré concerne la possibilité, qui existe dans le Code civil, de régler par des conventions spécifiques toutes les relations entre deux parties, dans tous les domaines de la vie de la société. Jusqu’ici, la seule exception concernait les contrats de travail, et en général l’emploi des salariés. Ceux-ci ne pouvaient être réglés que par les lois spécifiques du Code du travail et par les tribunaux spécialisés, les Prud’hommes. Or la loi Macron a ainsi fait sauter l’alinéa qui décrétait : « Toutefois aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Le résultat ce n’est rien moins que la négation même de cette notion de contrat de travail.

Dorénavant, un employeur pourra en toute légalité imposer au salarié qui cherche un emploi, ou même à un de ses salariés déjà embauché, s’il veut rester, de signer une convention qui réglera les conditions de son emploi. Elle pourra être complètement en dehors des règles du Code du travail, avec la rémunération voulue par l’employeur, les horaires, les conditions de la suspension de ladite convention, etc. Les seules obligations de l’employeur seraient alors celles qui auraient été signées « d’un commun accord » entre lui et le salarié. Celui-ci serait donc « libre », c’est-à-dire libre de rester sans emploi. C’est une liberté le couteau sous la gorge dans le contexte de chômage de masse aujourd’hui.

Cela ouvre la voie, comme l’ont dit certains syndicalistes et un des critiques les plus déterminés de cette innovation, Gérard Filoche, à un retour au Code Napoléon de 1804 ou à la loi Le Chapelier de 1791. C’est-à-dire que les travailleurs, face aux patrons, devraient marchander de gré à gré leur situation et leurs droits. En clair ils seraient soumis à la dictature patronale. C’est contre cette liberté-là que depuis près de deux siècles le mouvement ouvrier s’est battu. Il s’agissait d’imposer que les relations entre un salarié et son employeur ne soient pas considérées comme un marchandage commercial, mais comme impliquant des droits spécifiques et des garanties s’imposant à tous les employeurs, et valables pour tous les salariés quels qu’ils soient.

Cette disposition est le prolongement de toutes les remises en cause mises en œuvre par les gouvernements, dans un domaine où les dirigeants socialistes, alliés ou pas à d’autres, ont brillé. Bien sûr, l’application de ce formidable retour en arrière, même s’il est ouvert par la nouvelle loi, dépendra avant tout du rapport de force entre la classe ouvrière et le patronat. Mais on peut imaginer ce qu’il pourrait en être quand on voit comment, dans d’autres pays dits avancés, on a fait reculer les conditions de vie et d’emploi de millions de salariés. C’est le cas en Grande-Bretagne avec les contrats à zéro heure, ou en Italie avec des centaines de milliers d’ouvriers qui sont obligés de se transformer en autoentrepreneurs, en lieu et place de salariés.

Les travailleurs n’ont pas à se sentir liés par ces lois d’exception pro-patronales, même si jusqu’à ce jour les confédérations syndicales sont restées bien timides sur le sujet. Dans les luttes qui viendront, il faudra faire sauter ces mesures d’exception imposées dans la guerre que le patronat et ses sbires gouvernementaux mènent contre les travailleurs.

                                                                    Paul SOREL