La France condamnée
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| Conférence de presse hier devant l'hôtel de ville d'Argenteuil (photo M. L. Le Parisien-95) |
Pour lire le communiqué de presse de la Cour européenne des
droits de l’Homme :
https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home
Extraits
des attendus du jugement :
« Le 9 juin 2009, M. Ali
Ziri, âgé de 69 ans, père de la requérante, et A.K., âgé de 60 ans, prirent la
route alors qu’ils avaient consommé de l’alcool. Vers 20h35 une patrouille du
commissariat d’Argenteuil leur fit signe d’arrêter leur véhicule. M. Ziri, qui
refusait de sortir du véhicule et proférait des insultes fut saisi et menotté puis
placé à l’arrière de la voiture de police en compagnie d’A.K. Ce dernier
insulta et cracha sur un agent qui l’immobilisa alors en le courbant de telle
sorte que sa tête touche ses genoux (technique dite du « pliage »). M. Ziri qui
tentait de porter un coup à l’agent se trouva lui aussi immobilisé au moyen de
la même technique. A l’arrivée au commissariat, M. Ziri fut expulsé du véhicule
et transporté, apparemment sans réaction, à l’intérieur du commissariat… »
« S’agissant des modalités
de la prise en charge de M. Ziri au commissariat d’Argenteuil, la Cour observe
que l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 12 décembre 2014, auquel renvoie le
Gouvernement, n’analyse pas plus avant l’adéquation de cette prise en charge au
regard de son état général, de la vigilance accrue qui était requise des
autorités ni des circonstances dans lesquelles il a été transporté vers le
commissariat et extrait du véhicule à son arrivée. Il apparaît ainsi, comme cela ressort aussi de l’avis rendu en l’espèce
par la commission nationale de déontologie de la sécurité, que la situation de
M. Ziri au commissariat d’Argenteuil a été traitée avec négligence par les
autorités. Dès lors, la Cour retient que les autorités n’ont pas fait ce que
l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir le risque de décès
auquel il était exposé. Elle conclut donc qu’il y a eu violation de
l’article 2 sous son volet matériel. »
(mis en gras et souligné par nos
soins)
Jugement :
La
Cour dit que la France doit verser à la requérante 30 000 euros (EUR) pour
dommage moral, et 7 500 EUR pour frais et dépens.
Certes, ce jugement en
faveur de la famille d’Ali Ziri est à minima. Mais il condamne l’Etat français,
et c’est un immense soulagement pour la famille.
Il n’aurait pu être obtenu sans l’obstination du Comité
Vérité et Justice pour Ali Ziri qui a continué le combat durant toutes ces
années et a entamé toutes les procédures capables de faire éclater la vérité et
de mener à la condamnation de l’Etat.
Ce jugement apporte également sa pierre dans le combat
contre des pratiques policières, telle celle du « pliage ».
Salut et fraternité à la famille d’Ali Ziri.
Salut et fraternité aux membres du Comité Vérité et Justice
pour Ali Ziri.
Pour Lutte ouvrière-Argenteuil,
Dominique MARIETTE
