Cour européenne des droits de l'Homme : la France condamnée pour un "usage disproportionné de la force" pratiqué par quatre policiers sur un homme qui en était mort

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« La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour les traitements inhumains et dégradants infligés par 4 policiers à Mohamed Boukrourou, mort d'une défaillance cardiaque dans un fourgon de police  en 2009 à Valentigney (Doubs), policiers qui avaient bénéficié d'un non-lieu en 2013.(...)

La CEDH a condamné l'État français à verser de 4.000 à 6.000 euros pour dommage moral aux requérants, 6 membres de la famille de Mohamed Boukrourou. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait estimé, dans un rapport en décembre 2011, que la police avait fait un "usage disproportionné de la force" lors de l'interpellation de Mohamed Boukrourou. Mais en 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon avait confirmé le non-lieu pour les policiers mis en cause pour homicide involontaire. »