Urssaf, entreprises, fraude facilitée

URSSAF : un décret qui facilte la fraude patronale

 

 « Nous avons publié un décret mettant en œuvre un certain nombre de mesures plutôt favorables aux entreprises » : c’est en ces termes que le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, présente le dernier décret censé « faciliter les relations » entre les entreprises et l’URSSAF. Parmi ces mesures « favorables », le délai de prévenance avant un contrôle des entreprises est allongé et l’Urssaf devra davantage se justifier pour demander à voir certains documents.

Selon le gouvernement, ces mesures doivent limiter le nombre d’erreurs de redressement. Elles sont estimées à 200 millions d’euros par an, remboursés aux entreprises si l’erreur est avérée. En réalité, il s’agit surtout de limiter l’efficacité des contrôles puisque les entreprises pourront s’y préparer plus longtemps à l’avance, donc dissimuler d’éventuelles fraudes. Or le montant global de la fraude aux cotisations sociales est estimé à 16 milliards d’euros annuels.

Une fois de plus, le gouvernement est soucieux de ne pas gêner le patronat, même lorsqu’il fraude.